Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 25 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal d’annuler les décisions notifiées le 22 novembre 2025 par lesquelles la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Il soutient que :

l’arrêté est entaché d’incompétence, de défaut de motivation, d’erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation car il est de nationalité palestinienne et non israélienne ;

la décision fixant le pays de renvoi est également illégale en ce qu’elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale et car elle a méconnu l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en fixant Israël comme pays de destination ;

le refus de départ volontaire est également illégal en ce qu’il est fondé sur une obligation de quitter le territoire illégale ;

l’interdiction de retour sur le territoire français est également illégale en ce qu’elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de M^me Amegee, greffière :

- le rapport de M^me D…,

- les observations de M^e Onillon, avocat désigné d’office, représentant M. C…, absent, qui s’en rapporte aux éléments de la requête et indique abandonner tous les moyens de légalité externe, ne retenant que les moyens de légalité interne en faisant valoir que l’arrêté est disproportionné par ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- en présence de M^me B…, interprète en arabe ;

- la préfète de l’Essonne n’étant ni présente ni représentée ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. A… C…, né en Israël le 2 février 1993, serait entré en France en le 26 juillet 2025 selon ses déclarations. Par un arrêté en date du 20 novembre 2025, notifié le 22 novembre 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté, en invoquant à l’audience des moyens de légalité interne, son avocat ayant indiqué renoncer aux moyens de légalité externe.

2.Pour prononcer l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur les circonstances que l’intéressé n’a pas été en mesure de présenter un document transfrontière et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, et qu’il représente une menace pour l’ordre public en restant sur le territoire national, ayant été condamné le 9 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq mois d’emprisonnement pour exhibition sexuelle, vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste. La préfète a également indiqué que l’intéressé est sans emploi et ne dispose d’aucune ressource, qu’il se déclare célibataire et sans enfant à charge, de sorte qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, compte tenu du trouble à l’ordre public causé 4 jours seulement après son entrée sur le territoire national par M. C…, qui ne travaille pas en France, vivant, selon ses propres déclarations aux services de police, de divers trafics et vols, et ne justifiant pas d’un domicile, en prenant l’arrêté attaqué, la préfète de l’Essonne, qui n’a commis aucune erreur de fait quant à la nationalité de l’intéressé, n’a entaché son arrêté d’aucune erreur manifeste d’appréciation, ni de méconnaissance du droit de l’intéressé à mener une vie privée et familiale normale.

3.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Ch. D… La greffière,

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.