Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2502175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le cabinet Merlin, représenté par sa directrice générale ajointe, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n°24001-2024-568 émis le 6 décembre 2024 par le syndicat mixte pour la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet Merlin a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le cabinet merlin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du cabinet Merlin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet Merlin et au syndicat mixte pour la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres.
Fait à Versailles, le 23 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502175
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