Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 juil. 2025, n° 2504549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2504549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 18 avril et 30 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain portant modification de l’article UB3 du plan local d’urbanisme de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune du Val Saint-Germain, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 15 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Val Saint-Germain.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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