Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2026, n° 2404577

TA Montreuil
Désistement 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2404577
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 24 octobre 2025, adressée au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception, M. C… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office de son recours. Ce courrier, qui n’a pas été retiré par l’intéressé, est revenu au tribunal administratif le 3 décembre 2025. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. C… est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

Le président de la 9ème chambre

J.-M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.