Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2025, n° 2510968

TA Versailles
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance du récépissé
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne caractérisent pas une situation d'urgence particulière justifiant une intervention à très bref délai du juge des référés.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'État des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 sept. 2025, n° 2510968
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zahi RIACHY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant libanais, né le 26 septembre 1992 à Chaat, a déposé sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne, le 5 juillet 2025, une demande de changement de statut de son titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de l’urgence, le requérant soutient qu’il a signé, le 21 août 2025, un contrat de travail à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable, que sa prise de poste était prévue le 15 septembre 2025 mais que, faute de récépissé ou de titre de séjour en cours de validité, son employeur a été contraint de reporter son entrée en fonction au 1er octobre 2025. Il fait ainsi valoir que le retard de l’administration à lui délivrer un récépissé le prive de l’exercice d’un emploi légalement conclu et rémunéré et le place dans une situation de précarité. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.