Désistement 20 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 août 2025, n° 2500914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500914 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A…, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui réattribuer le point lié à l’infraction du 28 mars 2020 à 4h21, avec effet de droit au 23 mai 2021 ;
3°) d’enjoindre à l’administration de lui réattribuer le point lié à l’infraction du 1er mars 2020, avec effet de droit au 26 avril 2021 ;
4°) d’enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte de la réattribution des deux points liés aux infractions des 28 mars 2020 à 04h21 et 1er mars 2020, avec effet de droit aux 26 avril 2021 et 23 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Éloignement ·
- Cartes ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Partie ·
- Service ·
- Intervention chirurgicale
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Communication ·
- Demande ·
- Garde ·
- Titre ·
- Délai ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine public ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Port ·
- Parcelle ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Minéralier ·
- Expulsion ·
- Détroit
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Dette ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Décret ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Droits fondamentaux
- Armée ·
- Congé ·
- Service ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Légalité
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Attestation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Reconnaissance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réduction tarifaire ·
- Finances ·
- Biodiversité ·
- Économie ·
- Premier ministre ·
- Annulation ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Police ·
- Annulation ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Acte
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.