Tribunal administratif de Marseille, 13 avril 2026, n° 2305494

TA Marseille
Annulation 13 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A. demandait l'annulation d'une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une intervention chirurgicale. Elle sollicitait également une injonction pour réexaminer sa situation administrative et une indemnisation au titre des frais de justice.

La commune de Marseille concluait au non-lieu à statuer. La juridiction a constaté que la commune avait ultérieurement placé Madame A. en congé pour invalidité temporaire imputable au service, couvrant ainsi les périodes contestées.

Par conséquent, les conclusions d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. La commune de Marseille, considérée comme partie perdante, est condamnée à verser 1 500 euros à Madame A. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 avr. 2026, n° 2305494
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2305494
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine PELGRIN

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 4 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’intervention chirurgicale qu’elle a subie le 27 octobre 2022 en lien avec l’accident de service survenu le 19 octobre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de deux arrêtés du 19 octobre 2023 et du 11 juin 2024, postérieurs à l’introduction de la requête et devenus définitifs, que le maire de la commune de Marseille a réexaminé la situation de M^me A… qui a été placée en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l’ensemble des périodes sollicitées, la première du 19 octobre 2021 au 25 septembre 2022, dont elle avait bénéficié avant même l’introduction de son recours, et la seconde pour la période postérieure au 25 septembre 2022 et jusqu’à la date de reprise de ses fonctions la plus récente, le 18 novembre 2024. Par conséquent, M^me A… ayant été placée dans cette position pour l’ensemble de la période allant du 19 octobre 2021 au 18 novembre 2024, elle doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d’instance et les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Marseille, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : La commune de Marseille versera à M^me A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 13 avril 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière