Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 oct. 2025, n° 2511308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l’Essonne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie.
2°) d’enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ;
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la Préfète de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l’ordonnance du juge des référés n° 2511310 en date du 25 septembre 2025 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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