Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2023 et 29 mai 2024, M. D B et M^me E B, représentés par M^e Vercaigne, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 27 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault approuvant le plan local d’urbanisme de

Mons-en-Pévèle en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées C 235 – C 236 – C 1855 – C 1856 en zone agricole, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pévèle-Carembault la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mons-en-Pévèle a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de concertation préalable avec la population, en méconnaissance de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et de la délibération du 22 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Mons-en-Pévèle ;

— le règlement du PLU de la commune de Mons-en-Pévèle, en excluant de la zone UC certaines parcelles incluses dans le hameau de Secmont, est contraire aux objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui visent à privilégier un développement par densification du tissu urbain existant et qui soulignent la nécessaire adaptation des logements à la population ;

— le règlement du PLU de la commune de Mons-en-Pévèle, en excluant une partie du hameau de Secmont du zone UC, s’inscrit en contradiction avec la définition prioritaire des projets en dents creuses et cœurs d’îlots et est contraire aux objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Lille Métropole ;

— le règlement du PLU de la commune de Mons-en-Pévèle est incohérent avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui prévoient de conserver et de valoriser les hameaux ;

— le classement en zone A des parcelles cadastrées C 235, C 236, C 1855 et C 1856 par le règlement du PLU est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, dès lors que ces parcelles ne présentent pas de vocation agricole ;

— le classement en zone A d’une portion du hameau de Secmont engendre une rupture d’égalité avec les autres parcelles, notamment les parcelles C 1895 à C 260 situées directement au nord, qui ont été rattachées au hameau de Secmont et classées en zone UC, et avec les parcelles C 212, C 19255 et C 1857/1858, qui présentent des discontinuités et qui pourtant ont été également classées en zone UC ;

— ce classement entraîne une inégalité dans le traitement des différentes parcelles abritant actuellement un jardin d’agrément, notamment la parcelle C 1560 et la parcelle cadastrée C 585 ;

— l’intégralité des parcelles situées le long de la rue Secmont aurait dû être classée en zone UC.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 27 juin 2024, la communauté de communes Pévèle-Carembault, représentée par M^e Delgorgue, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

M. et de M^me B, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré du fait qu’un autre classement aurait dû être retenu est inopérant ;

— le moyen tiré de ce que le classement des parcelles en litige méconnaît le principe d’égalité est inopérant ;

— en tout état de cause, ces moyens ainsi que les autres moyens soulevés par

M. et M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Borget, rapporteur public,

— les observations de M^e Schulthess, substituant M^e Vercaigne, avocat de

M. et M^me B ;

— et les observations de M^e Maallem, substituant M^e Delgorgue, avocat de la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B sont propriétaires de parcelles cadastrées C 235, C 236, C 1855, devenue C 2065 et C 2066, et C 1856, devenue C 2067 et C 2068, situées rue Secmont à Mons-en-Pévèle (59411). Ils demandent l’annulation de la délibération du 27 mars 2023 par laquelle la communauté de communes Pévèle-Carembault a adopté le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mons-en-Pévèle, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la concertation :

2. Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : " Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes :

/ a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; / () « . Aux termes de l’article L. 103-3 de ce code : » Les () modalités de la concertation sont précisés par : / 3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. / () « . Aux termes de l’article L. 103-4 du même code : » Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente « . Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 dudit code : » Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ".

3. Il résulte de ces dispositions que l’adoption du plan local d’urbanisme (PLU) doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la communauté d’agglomération en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. En revanche, ainsi que le prévoit les dispositions précitées, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

4. En l’espèce, les modalités de concertation ont été fixées par une délibération du 22 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Mons-en-Pévèle. Elles ont ainsi été articulées autour de quatre axes : la mise à disposition du dossier en mairie en fonction de l’état d’avancement de l’étude, l’organisation d’échanges publics, l’information dans le bulletin municipal et sur le site internet communal et la mise à disposition d’un registre de concertation en mairie. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la synthèse de la concertation annexée à la délibération du 27 mars 2023 attaquée, qu’un dossier d’études comportant la délibération du 22 juin 2017, le rapport de présentation de la commune, le diagnostic foncier de la commune, le diagnostic agricole, la cartographie du diagnostic agricole, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation d’études a été mis à la disposition du public du 23 juin 2017 au 15 avril 2022, permettant ainsi aux habitants, aux associations locales et à toutes les personnes intéressées d’être tenus informés et de suivre l’élaboration du PLU au fur et à mesure de son avancement.

Il est constant que ce dossier d’études a ainsi été consulté par quelques particuliers en mairie.

Par ailleurs, il ressort également de la synthèse relative à la procédure de concertation qu’un registre a été mis en place en mairie de Mons-en-Pévèle, sur la même période entre le

23 juin 2017 et le 15 avril 2022, afin de permettre à la population d’y inscrire ses remarques ou observations. La circonstance qu’une seule observation ait été consignée sur ce registre ne saurait remettre en cause l’existence et la mise à disposition de ce registre. Si les requérants soutiennent que la concertation n’a pu avoir véritablement lieu du fait d’un défaut d’information donnée au public, il ressort toutefois de la synthèse annexée à la délibération en litige, et notamment des extraits et copies d’écran qui y sont reproduits, que des informations concernant l’avancée de la procédure de révision générale du PLU ont été transmises au public au travers du bulletin municipal de la commune de Mons-en-Pévèle à plusieurs reprises, dans les numéros de l’automne 2020, de l’hiver 2020, du printemps 2021 et de l’hiver 2021, ainsi que sur le site internet de la commune, satisfaisant ainsi au troisième axe prévu par la délibération du

22 juin 2021. Il ressort également de ce document que des affiches ont été accrochées à la mairie de Mons-en-Pévèle et devant l’école municipale informant la population sur la procédure de révision du PLU. Enfin, il est établi que le maire a tenu une permanence publique, le

13 avril 2022, de 9h30 à 12h, dans le cadre de la révision générale du PLU. Si aucun habitant ne s’est rendu à cette rencontre, il ressort de la synthèse que la population avait été informée de la tenue de cette permanence au moyen d’affiches accrochées en mairie et l’école municipale.

Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que le commissaire enquêteur ait indiqué dans son rapport qu'" il n’y a[vait] pas eu de concertation préalable avec la population ", le moyen tiré de ce que la délibération du 27 mars 2023 aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de concertation préalable doit être écarté.

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement du PLU et les autres documents composant le PLU :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme :

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision.

Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

6. M. et M^me B soutiennent d’une part que le classement par le règlement du PLU en zone A des parcelles C 235, C 236, C 1855 et C 1856 est incohérent avec l’objectif du PADD de privilégier la densification du tissu urbain existant, dès lors que ces parcelles se situeraient au sein du hameau de Secmont, le long de la route départementale 30. Toutefois, si la parcelle C 236, qui longe la route départementale D30, comporte une maison d’habitation, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est jouxtée sur son flanc nord-ouest par un vaste terrain agricole (d’une largeur de 20 mètres), qui la sépare des trois habitations les plus proches, lesquelles ne se situent par ailleurs pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dans la continuité immédiate du groupe d’habitations situé au nord, à une distance d’environ 120 mètres et au-delà d’un chemin, qui compose le hameau de Secmont. Les autres parcelles qui jouxtent la parcelle C 236, à savoir les parcelles C 235, C 1855 et C 1856, qui sont également en litige, sont quant à elles non bâties et utilisées comme jardin. Elles sont bordées, à l’ouest et au sud, par des terrains agricoles. Elles sont par ailleurs distantes de 50 mètres du groupement de maisons situé au sud-est, qui compose le hameau Le Paradis. Par ailleurs, si, en face des parcelles C 235 et C 1855, se trouvent, de l’autre côté de la route départementale D30, deux maisons d’habitation, ces dernières sont aussi entourées de terrains agricoles et présentent un caractère isolé.

Dans ces conditions, les parcelles en litige ne peuvent être regardées comme faisant partie des hameaux alentours, situés d’une part au nord et d’autre part au sud de la route départemental 30. Elles ne sauraient ainsi être regardées comme se situant au sein du tissu urbain existant ou encore comme en constituant une dent creuse au sein de celui-ci. Dès lors, leur classement en zone A n’est pas incohérent avec l’orientation du PADD visant à privilégier la densification du tissu urbain existant.

7. D’autre part, M. et M^me B soutiennent que le classement des parcelles C 235, C 236, C 1855 et C 1856 est incohérent avec une autre orientation du PADD qui vise à l’adaptation des logements à la population. A cet égard, ils font valoir qu’ils ont pour projet de construire, sur la parcelle C 1855, une maison de plain-pied qui sera adaptée à leurs besoins spécifiques eu égard à leur âge. Toutefois, si l’axe 4 « Assurer une mixité sociale et générationnelle du territoire » du PADD mentionne la nécessité de développer des logements adaptés à une population vieillissante, il prévoit essentiellement/uniquement d’encourager des opérations d’habitat intergénérationnel. A cet égard, le projet de construction invoqué par les requérants, à le supposer avéré, ne saurait être considéré comme participant d’une opération d’habitats intergénérationnel, et ce, alors même que la maison située sur la parcelle C 236 actuellement occupée par les requérants le serait par une nouvelle famille. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cet objectif du PADD ne pourrait être rempli sur les autres secteurs de la commune. Dès lors, le classement en zone agricole des parcelles en litige n’est pas incohérent avec l’orientation du PADD visant à l’adaptation des logements à la population.

8. En deuxième lieu, M. et M^me B soutiennent que le rapport de présentation du PLU attaqué rappelle le contenu du document d’orientations et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Lille Métropole, lequel vise à définir en priorité les projets situés au sein du tissu urbain (dents creuses et cœur d’îlot) et à encourager un habitat adapté et diversifié. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les parcelles en litige ne se situent pas à l’intérieur du tissu urbain existant et ne constituent pas une dent creuse ou un cœur d’îlot, de sorte que leur classement en zone A par le règlement du PLU n’entre pas en contradiction avec les objectifs du SCoT. Ce classement n’a par ailleurs ni pour effet ni pour objet de contrevenir à l’objectif de favoriser l’habitat intergénérationnel. Par suite, le moyen tiré de l’incohérence du PLU en tant qu’il procède à ce classement au regard des objectifs du SCoT doit être écarté.

9. En dernier lieu, M. et M^me B soutiennent que le règlement du PLU, en ce qu’il classe en zone A, leurs parcelles cadastrées C 235, C 236, C 1855 et C 1856, est incohérent avec les orientations d’aménagement et de programmation contenues dans ce PLU, dans la rubrique « Paysage » qui prévoit de « conserver et valoriser les hameaux ». Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, les parcelles en litige ne sauraient être regardées comme faisant partie du hameau de Secmont, de sorte que leur classement en zone agricole n’est pas incohérent avec les orientations particulières des OAP à cet égard.

En ce qui concerne le classement en zone agricole des parcelles en litige :

10. En vertu de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ». Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

11. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

12. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

13. D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige ne sont actuellement pas exploitées comme terres agricoles, elles se situent néanmoins, ainsi qu’il a été dit au point 6, entre deux groupements d’habitations, et dans une vaste zone à dominante agricole. La circonstance qu’une maison d’habitation soit construite sur la parcelle C 236 et que les parcelles C 235, C 1855 et C 1856 soient utilisées comme jardin d’agrément, n’est pas de nature à remettre en cause leur potentiel agronomique. D’autre part, M. et M^me B ne peuvent utilement se prévaloir du classement d’autres parcelles voisines, qui au demeurant ne sont pas nécessairement dans la même situation qu’elles, alors qu’il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités d’usage du sol sont différentes. Enfin, les requérants ne sauraient utilement soutenir que leurs parcelles, desservies par des réseaux, auraient dû être classées en zone UC, dès lors qu’il n’appartient pas, en tout état de cause au juge administratif de vérifier qu’un autre classement était possible, mais seulement de s’assurer que le classement retenu n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques des parcelles en litige et compte tenu du parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme, la délibération n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, en tant qu’elle approuve le classement des parcelles en cause en zone agricole, de sorte que ce moyen doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me B ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 27 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault approuvant le plan local d’urbanisme de

Mons-en-Pévèle en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées C 235 – C 236 – C 1855 – C 1856 en zone agricole, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Pévèle-Carembault, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. et M^me B demandent au titre des frais qu’ils ont exposés. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants, la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes

Pévèle-Carembault à ce titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : M. et M^me B verseront à la communauté de communes

Pévèle-Carembault la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B,

M^me E B et à la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Jeannette Féménia, présidente,

— M^me Fabienne Bonhomme, première conseillère,

— M^me Juliette Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

F. ALa présidente,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,