Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2025, n° 2501683
TA Versailles
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé des moyens dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation prévues par le code de justice administrative.

  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête dans le délai imparti

    La cour a jugé que la requête devait être rejetée en raison de la non-régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 13 mai 2025, n° 2501683
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2501683
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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