Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2025, n° 2505879

TA Versailles
Non-lieu à statuer 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Rejet implicite de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la demande de renouvellement a été satisfaite par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande, car celle-ci avait été satisfaite par la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décision favorable sur la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 nov. 2025, n° 2505879
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise PRESCHEZ-HUE
Cabinet(s) :	CABINET HUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète de l’Essonne doit être regardée comme opposant une exception de non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. A… a sollicité, le 10 novembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. La préfète de l’Essonne a implicitement rejeté cette demande. Par une décision du 17 juillet 2025, intervenue en cours d’instance, la préfète a fait droit à la demande de M. A…, auquel un titre de séjour en qualité d’étudiant, valable du 18 juillet au 31 décembre 2025, a été remis le 8 août 2025. Par suite, sa demande a été entièrement satisfaite, et sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Hardy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.