Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 et 16 mars 2026, M^me C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de La Réunion, sous astreinte, de mettre en œuvre au profit de son enfant B… un dispositif complémentaire d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).

Elle soutient que :

- B… ne bénéficie pas pleinement du dispositif AESH préconisé par la CDAPH, à savoir une aide humaine individuelle pour 18 heures hebdomadaires, l’aide étant actuellement limitée à 6 ou 10 heures par semaine ;

- il est urgent de remédier à cette situation, qui cause à l’enfant un préjudice important ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 et 19 mars 2026, le recteur de La Réunion conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- les conditions de recevabilité du référé « mesures utiles » ne sont pas satisfaites ;

- l’urgence est insuffisamment caractérisée ;

- l’administration fait le nécessaire pour que l’accompagnement requis soit effectif dès que possible ;

- au demeurant, les 18 heures hebdomadaires seront mises en œuvre de manière effective à compter du 23 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

— le code de l’éducation ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. L’enfant B… A…, né le 1er août 2019, s’est vu attribuer une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à hauteur de 18 heures hebdomadaires, par décision de la CDAPH du 5 juin 2025. Par sa requête déposée le 5 mars 2026, M^me C… A…, maman B…, expose la situation préjudiciable subie par celui-ci du fait de l’insuffisance du dispositif AESH qui lui est accordé depuis la rentrée de l’actuelle année scolaire. Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées, d’enjoindre au recteur de La Réunion de faire le nécessaire pour que soit renforcé le dispositif d’accompagnement de manière à le rendre conforme aux préconisations de la CDAPH.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration s’est formellement engagée, ainsi que cela résulte du mémoire déposé le 19 mars 2026 par le recteur de La Réunion et des pièces jointes à ce mémoire, à faire bénéficier B… d’un temps d’accompagnement individuel de 18 heures hebdomadaires à compter du 23 mars 2026. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la requête de M^me A… est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au recteur de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026.

Le juge des référés,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.