Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 juin 2025, n° 2500797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500797 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint Chéron a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint Chéron de lui délivrer le permis construire modificatif sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Chéron la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon déclare se désister de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la commune de Saint Chéron, représentée par Me Nguyen déclare accepter le désistement de la société requérante et conclut à ce qu’il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon, et à la commune de Saint Chéron.
Fait à Versailles, le 10 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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