Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2401219

TA Lyon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les circonstances de l'espèce.
Autre
Décision de la préfète accordant un certificat de résident
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en raison de l'octroi du certificat de résident.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance du certificat de résident.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2401219
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2401219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B A, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour intervenue le 6 février 2024 ;

3°) d’enjoindre la préfète du Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de condamner l’État au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative ;

Par des pièces complémentaires enregistrées le 14 mars 2025, la préfète du Rhône indique qu’une décision en date du 27 juin 2024 a accordé un certificat de résident algérien « vie privée et familiale » délivrée le 17 septembre 2024 valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

3. Par une décision du 27 juin 2024, la préfète du Rhône a accordé un certificat de résident algérien « vie privée et familiale » délivrée le 17 septembre 2024 valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fins d’annulation de la décision implicite portant refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier00