Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 août 2025, n° 2508978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508978 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les trois points retirés du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le 14 août 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire en y incluant les trois points retirés.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. GRAND D’ESNON
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