Désistement 11 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 juil. 2025, n° 2406573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Follainville-Dennemont en date du 30 mai 2024 en tant qu’il a assorti la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 78239 20 00039 de prescriptions portant sur la diminution du nombre de fausses cheminées et de leurs dimensions ainsi que sur la reprise de l’aspect de ces cheminées;
2°) de mettre à la charge de la commune de Follainville-Dennemont une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025, la société Free mobile déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 21 avril 2025, la société Free mobile a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Follainville-Dennemont.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Erreur de droit ·
- Santé ·
- Sérieux ·
- Situation économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- État
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Bâtiment ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Tiré ·
- Territoire français ·
- Insuffisance de motivation ·
- Immigration ·
- Droits fondamentaux ·
- Actes administratifs
- Etablissement public ·
- Droit de préemption ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Conseil d'administration ·
- Réserves foncières ·
- Développement
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Véhicule ·
- Santé ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Conjoint ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement
- Citoyen ·
- Santé mentale ·
- Commission ·
- Associations ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Homme ·
- Désistement ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.