Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2025, n° 2501440

TA Versailles
Désistement 10 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur retirant trois points de son permis de conduire et invalidant celui-ci pour solde de points nul. La question juridique posée concerne la validité de cette décision administrative. Cependant, M. B se désiste de sa requête par un mémoire enregistré le 28 mai 2025. Le tribunal, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 juin 2025, n° 2501440
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SAMSON SELARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 15 avril 2025, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 30 janvier 2025 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 15 mai 2024 et invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 10 juin 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.