Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2025, n° 2503026

TA Grenoble
Désistement 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de suspension
Le juge des référés a estimé qu'aucun moyen n'était présenté pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mai 2025, n° 2503026
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2503027 du 21 mars 2025 du juge des référés ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n° 2503027 du 21 mars 2025, notifiée le même jour et il a accusé réception le 25 mars suivant, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension de M. B au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.