Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 sept. 2025, n° 2510730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510730 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de l' académie de Versailles |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de Mme B… A… du logement qu’elle occupe sans droit ni titre et lui enjoindre de restituer les clefs et de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
2°) de mettre à la charge de Mme B… A… une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le CROUS de l’académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles et à Mme B… A…
Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Atteinte ·
- Autorisation provisoire
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Véhicule ·
- Jeux ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Euro ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Délivrance
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Sénégal
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Tribunaux administratifs
- Reclassement ·
- Poste ·
- Comités ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Prévention ·
- Administration pénitentiaire ·
- Médecin ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Dysfonctionnement ·
- Site
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Arrêt de travail ·
- Travailleur handicapé ·
- Atteinte ·
- Excès de pouvoir ·
- Expertise ·
- Handicapé
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.