Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans les meilleurs délais.

Elle soutient que :

- elle a toujours été en situation régulière depuis son arrivée en France en 2019 ;

- sa demande d’autorisation provisoire de séjour déposée en décembre 2024 n’a toujours pas été traitée, et le récépissé dont elle dispose va bientôt expirer, ce qui entraine des conséquences graves sur sa vie professionnelle, dès lors que plusieurs entreprises refusent de l’embaucher du fait de la précarité de sa situation administrative ;

-elle risque de se retrouver sans titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 20 novembre 1999, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour étudiant valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2024. Elle a ensuite successivement déposé des demandes d’autorisation provisoire de séjour et d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans les meilleurs délais.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. En l’espèce, M^me A… demande à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les meilleurs délais. Toutefois, une telle mesure, qui n’a pas un caractère provisoire ou conservatoire, ne relève pas de l’office du juge des référés. En tout état de cause, la requérante, qui a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 7 janvier 2025, et qui bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 octobre 2025, ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation, ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant le traitement à bref délai de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er  : : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision