Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2025, n° 2504468

TA Versailles
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le requérant n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, ce qui est une condition préalable à l'examen de sa demande.
Rejeté
Absence de décision préalable à réexaminer
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen sans avoir respecté la procédure de recours préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 nov. 2025, n° 2504468
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504468
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Stationnement » ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

3. Il résulte de ces dispositions du code de l’action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa requête n’est accompagnée ni de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d’une pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. Par un courrier du 22 avril 2025, dont l’intéressé a accusé réception le 25 avril 2025, une demande de régularisation lui a donc été adressée. Or, le requérant n’a pas procédé, à la date de la présente ordonnance, à la régularisation qui lui était demandée. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 18 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand-d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.