Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2026 et 3 février 2026, M. B… A…, alors retenu au Centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (Yvelines) demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°)d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre le préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3.

Il ressort des pièces que M. A… est sorti du CRA en vertu d’une décision du juge des liberté et de la détention en date du 3 février 2026 et justifie d’une adresse rue de Biset à Villejuif, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente

Signé

J. Grand d’Esnon