Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2515146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515146 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire présentés par M. C… B… A…, enregistrés le 23 juin 2025 et le 25 juin 2025, au greffe du tribunal administratif de Melun.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 25 juin 2025 M. C… B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par deux lettres du 30 décembre 2025 et du 14 janvier 2026, M. B… A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Par deux lettres du 30 décembre 2025 et le 14 janvier 2025, adressées en recommandé avec accusé de réception aux deux adresses différentes communiquées par M. B… A… dans ses écritures, ce dernier a été invité par le tribunal, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ces courriers, qui ont été retournés au tribunal revêtus de la mention « destinataire inconnu à l’adresse », doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés à l’intéressé à la dernière adresse connue, faute pour l’intéressé d’avoir informé le tribunal d’un changement d’adresse. M. B… A… n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, en dépit des demandes qui lui ont été adressées par le tribunal, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 4 mai 2026.
Le magistrat désigné,
D. Kaczynski
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Taxe d'aménagement ·
- Aragon ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Livre
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Déconcentration ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribution spéciale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Travailleur étranger ·
- Comptable ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Contribution ·
- Contestation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sous astreinte ·
- Droit social ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Statuer ·
- Abandon de poste
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Identité ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Mesure de sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Justice administrative ·
- Préjudice moral ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Installation ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Citoyen ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Application ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Séjour étudiant ·
- Mayotte ·
- Juridiction ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Terme ·
- Demande ·
- Auteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.