Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société Tac box demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°41/2022 en date du 8 février 2022 par lequel le maire de la ville de Gonesse a mis à sa charge une somme de 6000 euros correspondant à l’astreinte prévue par les dispositions de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, ainsi que l’avis des sommes à payer émis le 19 février 2022

2°) d’annuler l’arrêté n°59/2022 en date du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gonesse a mis en recouvrement l’astreinte susvisée, au bénéfice de la commune de Gonesse.

Par des mémoires enregistrés les 4 et 17 juillet 2022, la commune de Gonesse, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la société Tac box.

Elle indique que par un arrêté n°270/2022 en date du 15 juin 2022, le maire de la commune de Gopnesse a retiré l’arrêté de recouvrement querellé.

Par un courrier en date du 8 janvier 2024, la présidente de la formation de jugement a invité la société requérante, via l’application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. /. (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à la disposition de la société requérante le 8 janvier 2024 via l’application Télérecours citoyens, la société Tac box a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La société Tac box est réputée, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir accusé réception de ce courrier dans les deux jours de sa mise à disposition par l’application Télérecours citoyens. En dépit de cette demande, la société Tac box n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tac box.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tac box et à la commune de Gonesse.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.