Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2025 et le 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Breham, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son assignation à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre fin à cette mesure dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

L’arrêté est insuffisamment motivé ;

L’arrêté est entaché d’une erreur de fait, car l’affirmation de l’administration selon laquelle elle ne disposerait pas de document d’identité permettant l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français est inexacte, car il est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

L’arrêté est entaché d’une erreur de droit car l’obligation de quitter le territoire français a été assortie d’un délai de départ volontaire d’un mois ;

L’arrêté est également entaché d’un défaut d’examen réel de sa situation personnelle en ce qu’il est porté atteinte à sa vie privée et familiale, car il dispose du centre de ses intérêts privés et familiaux en France et que son épouse et l’un de ses enfants sont atteints d’une pathologie nécessitant un suivi médical régulier ;

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me C… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 janvier 2026 en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me C… ;

- les observations de M^e Bréham, représentant M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête en reprenant ses écritures, précisant que l’arrêté est entaché d’un défaut de base légale, l’article 3 de l’arrêté prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français lui ayant accordé un délai de départ volontaire de 30 jours, d’insuffisante motivation au regard du but poursuivi et d’une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- les observations de M^e Faugeras, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la mesure d’éloignement ne porte pas sur une menace à l’ordre public, que l’éloignement demeure une perspective raisonnable, qu’il n’a pas produit de document d’identité, le récépissé de demande de titre de séjour ne constituant pas un document d’identité, que la vie privée et familiale de l’intéressé ne fait pas obstacle à la réalisation de l’arrêté, que l’intéressé n’a pas demandé d’aménagement de l’obligation de pointage ;

- la parole ayant été à nouveau donnée à M^e Bréham, représentant les intérêts de M. B…, qui ajoute qu’il a pu s’organiser temporairement pour se rendre à l’hôpital Necker en respectant l’obligation de pointage.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 12 septembre 1971 à Meghila Tiaret (Algérie), demande l’annulation de l’arrêté en date du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son assignation à résidence.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

En l’espèce, aux termes de l’article 3 de l’arrêté en date du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé le 18 décembre 2025, rejetant ses demandes de certificat de résidence algérien d’un an et de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, le préfet a accordé à l’intéressé un délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines ne pouvait légalement assigner à résidence M. B… avant l’expiration de ce délai de 30 jours. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 11 décembre 2025 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au 16 square Yves Farge à Trappes (78190).

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’annulation, par la présente décision, de la décision assignant M. B… à résidence n’impliquant aucune mesure particulière d’exécution, les conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du préfet des Yvelines n° AAR 25 780 492 en date du 11 décembre 2025 assignant M. B… à résidence est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 (MILLE) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

Ch. C… Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.