Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 juin 2026, n° 2605181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2605181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, Mme B… A…, représentée par Me de Oliveira, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juin 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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