Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire rectificatif, enregistrés les 30 mars 2026 et 7 avril 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune du Plessis-Pâté par l’annulation de l’élection du conseiller communautaire arrivé en troisième position.

La préfète soutient qu’une mauvaise interprétation des textes a conduit à attribuer un siège de conseiller communautaire en trop à la liste « Le Plessis-Pâté avec Vous ».

Vu le procès-verbal des opérations électorales et la feuille de proclamation des résultats qui y est annexée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n°2026-PREF-DRCL/026 du 25 février 2026 modifiant l’arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lellouch,

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Plessis-Pâté, vingt-sept conseillers municipaux et trois conseillers communautaires représentant cette commune au conseil de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération ont été proclamés élus. La préfète de l’Essonne demande la rectification du résultat du scrutin par l’annulation de l’élection en qualité conseiller communautaire de l’élu surnuméraire, M. B… A….

Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Le 1° du I de l’article L. 273-9 de ce code prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département.

Il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Il résulte de l’instruction, en particulier des mentions du procès-verbal de l’élection, que trois candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune du Plessis-Pâté au conseil de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, alors qu’un arrêté de la préfète de l’Essonne du 25 février 2026 fixait à seulement deux le nombre de sièges à pourvoir par cette commune. C’est donc à tort que M. B… A…, candidat figurant en troisième position sur la liste « Le Plessis-Pâté avec Vous », a été proclamé élu. Par suite, la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. B… A… en qualité de conseiller communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… A…, en qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne et à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune du Plessis-Pâté et à la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, président,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Lu en audience publique le 21 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

J. LellouchL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

F. Gibelin

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.