Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2025, n° 2501975

TA Clermont-Ferrand
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue de moyens, ne respectant pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 23 sept. 2025, n° 2501975
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées dans le lieu-dit les Taillades sur la commune de Courpière (63190).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. Par la présente requête, M. A, qui doit être regardé comme contestant l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Courpière a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZO 22 et ZO 23 situées sur ladite commune, se borne à exposer qu’il a convenu de la vente de ces terrains avec une tierce personne de sorte qu’il ne peut pas les vendre à la commune. Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu’elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d’une demande précise, en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No2501975