Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la SCI AKN, représentée par M^e Benarab, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°075/2025 du 10 mars 2025 par lequel le maire de Morangis a interdit temporairement l’accès aux occupants et aux tierces personnes aux huit logements situés 18 avenue de Juvisy à Morangis ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral ARS91-2025-SE n°8 du 26 février 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a mise en demeure de réaliser dans un délai de 48 heures la mise en sécurité de l’installation électrique du logement situé en rez-de-chaussée sis 18 avenue de Juvisy à Morangis ;

3°) à défaut, d’ordonner une expertise judiciaire aux fins de constater l’état réel de l’immeuble sis 18 avenue de Juvisy à Morangis, l’état des installations électriques, et la proportionnalité des mesures prises ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, la commune de Morangis, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI AKN la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI AKN la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la SCI AKN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Morangis prend acte de ce désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la SCI AKN a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

3. D’une part si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle doit faire état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance. En l’espèce l’Etat qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne précise pas la nature des frais qu’il aurait exposés. Par suite, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante, la somme demandée par l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI AKN une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Morangis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI AKN.

Article 2 : La SCI AKN versera à la commune de Morangis une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AKN, à la commune de Morangis et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 24 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.