Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 4 juin 2024 sous le n°2311677, M. A… C…, représenté par M^e Ledeux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la compétence du signataire de la décision préfectorale du 10 février 2023 n’est pas établie ;

- la décision préfectorale et la décision ministérielle ne sont pas suffisamment motivées ;

- la décision d’ajournement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, dès lors qu’elle se fonde sur une condamnation pénale datant de plus de huit ans, pour laquelle il bénéficie d’une réhabilitation de plein droit, et qu’il remplit les conditions requises par le code civil pour l’obtention de la nationalité française.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2024 et le 18 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II) Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2408316, M. A… C…, représenté par M^e Ledeux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande à compter du 10 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la compétence du signataire de la décision ministérielle du 8 avril 2024 n’est pas établie, dès lors qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, et que la décision du 3 janvier 2023 produite par l’administration ne permet pas de constater que M. B… était compétent au 8 avril 2024 pour signer une décision relative à une décision d’ajournement ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, dès lors qu’elle se fonde sur une condamnation pénale datant de plus de huit ans, pour laquelle il bénéficie d’une réhabilitation de plein droit, et qu’il remplit les conditions requises par le code civil pour l’obtention de la nationalité française

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

- et les observations de M^e Ledeux, avocate de M. C…, en sa présence.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant gabonais, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande à compter du 10 février 2023. Les conclusions des requêtes doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 8 avril 2024, qui s’est entièrement substituée à la décision implicite de rejet.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2311677 et n° 2408316 présentées par M. C… ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur (…) ».

Le ministre, qui s’est borné à produire une copie de sa décision du 8 avril 2024 ne comportant aucune signature, n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de signature de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a maintenu l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. C… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de M. C… dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C….

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a maintenu l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. C… dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. C… une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,