Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2026, n° 2603190

TA Versailles
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas présenté de requête en annulation de la décision dont il demandait la suspension, ni joint la copie de cette requête, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de requête en annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions du demandeur, qui n'a pas satisfait aux exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 mars 2026, n° 2603190
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2603190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « 48SI » du 15 janvier 2026, portant invalidation de son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- Le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B…, qui demande la suspension de l’exécution de la décision « 48SI » du 15 janvier 2026 portant invalidation de son permis de conduire, n’a pas présenté de requête en annulation de la décision dont il demande la suspension ni joint la copie d’une telle requête à sa requête à fin de suspension. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 18 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.