Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de traiter sa demande au plus tard dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense et a produit des pièces complémentaires enregistrées le 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Perez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. M. A…, après avoir bénéficié d’un titre de séjour étudiant, a demandé le 6 septembre 2024 à bénéficier d’un « passeport talent » sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle sa demande a été rejetée. Toutefois, il ressort de la fiche du requérant extraite de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), produite par la préfète de l’Essonne, que, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 février 2025 au 20 février 2029 a été remise à l’intéressé le 25 mars 2025. Les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont, dès lors, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Le présent litige n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles le 28 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J-L. Perez

La greffière,

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.