Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2026, n° 2304059

TA Versailles
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un permis de construire
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B… rendait sans objet la demande d'annulation de l'arrêté.
Autre
Urgence à obtenir le permis de construire
La cour a noté que le désistement de Monsieur B… a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de ne pas mettre à la charge de Monsieur B… les frais demandés par la commune, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 janv. 2026, n° 2304059
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2304059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LHERMINIERSophie RIVIERE-MARIETTECarina VAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 14 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Vaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 78350 22 G0087 du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Louveciennes a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Louveciennes de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Louveciennes, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".

2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de Louveciennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….

Article 2 : Les conclusions de la commune de Louveciennes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Louveciennes.

Fait à Versailles, le 13 janvier 2026.

La présidente de la 3eme chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.