Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Janura, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture a rejeté sa demande tendant à être reclassée au 10ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2019 et à la reconstitution de sa carrière ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture de la reclasser au 11ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière en lui versant, notamment, une somme correspondant au différentiel de salaires lui restant dû par rapport à ceux qu’elle était en droit de percevoir depuis le 1er janvier 2019, le cas échéant, à titre d’indemnisation du manque à gagner qui en est résulté pour elle, assortie des intérêts légaux capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que lors de sa titularisation en 2005, elle ne pouvait pas être classée au 1er échelon du grade de professeur certifié de l’enseignement agricole de classe normale mais devait être reclassée au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 10 mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle se borne à exciper de l’illégalité d’une décision du 19 décembre 2005 devenue définitive.

Par une ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 janvier 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Perez,

- et les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… est professeure certifiée de l’enseignement agricole. Après avoir été enseignante vacataire dans l’enseignement agricole de 1989 à 2005, elle a été nommée, à la suite de sa réussite au concours interne des professeurs certifiés de l’enseignement agricole, au 4ème échelon de la classe normale de ce corps. Elle a en dernier lieu été nommée au 9ème échelon de ce corps à compter du 23 juin 2019 par un arrêté du 19 novembre 2018. Par un courrier du 11 septembre 2023, reçu le 15 septembre suivant, elle a sollicité auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire son reclassement au 10ème échelon à compter du 1er octobre 2019 ainsi que la reconstitution de sa carrière. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre en charge de l’agriculture a rejeté sa demande, et d’enjoindre à l’administration de la reclasser au 11ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

Pour contester la légalité de la décision attaquée, M^me B… soutient que cette dernière est fondée sur une décision de reclassement prise en 2005 à la suite de sa réussite au concours de professeur certifié de l’enseignement agricole qui serait elle-même illégale. Il ressort des pièces du dossier que, par une notification de situation administrative du 19 décembre 2005 notifiée à l’intéressée le 14 avril 2006, M^me B… a été reclassée au 4ème échelon du corps des professeurs de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 2005. Par courrier du 14 avril 2006 aux termes duquel elle a accusé réception de la notification de situation administrative du 19 décembre 2005, qui mentionnait un délai de deux mois pour un recours administratif ou juridictionnel, M^me B… a formé un recours gracieux contre cette décision de reclassement, recours reçu par l’administration le 18 avril suivant. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 18 juin 2006 qui n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux qui expirait le 19 août 2006. La décision du 19 décembre 2005 par laquelle M^me B… a été reclassée au 4ème échelon du corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 2005 est ainsi devenue définitive, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Il résulte de ce qui précède que le moyen tendant à exciper de l’illégalité de ces décisions individuelles devenues définitives, doit être écarté comme irrecevable, ainsi que le fait valoir la commune en défense.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lepetit-Collin présidente,

M^me Geismar, première conseillère,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

La présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.