Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 avr. 2026, n° 2503001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503001 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire et a prononcé la cessation de validité de ce permis ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête, qui sont irrecevables.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A… B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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