Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, complétée par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet des Hauts de Seine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français d’une durée de trois ans ainsi que les conséquences de cette dernière décision s‘agissant de l’inscription de son nom dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français, celle-ci :

est insuffisamment motivée ;

est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas pu faire d’observation préalable en violation des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant en ce qu’il est en France depuis 2008, travaille en tant que boulanger et a une fille de 14 ans ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation pour les mêmes motifs ;

s’agissant de la décision fixant le pays de destination, celle-ci :

est insuffisamment motivée ;

est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

méconnaît sa vie privée et familiale ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation pour les motifs déjà exposés ;

s’agissant de la décision refusant un délai au départ volontaire, celle-ci :

a été prise par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivée ;

est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, celle-ci :

a été prise par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivée ;

est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 3 mars 2025, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande du requérant d’être assisté par l’avocat de permanence et de bénéficier d’un interprète.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 tenue en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Herrero, avocat de permanence qui précise que M. A… a reconnu sa fille dès sa naissance et fait des démarches pour la rejoindre ;

- les observations de M. A…, assisté de M. B…, interprète en langue arabe, qui indique qu’il n’a pas u sa fille depuis 2016, qu’il est contraint de voler lorsqu’il n’a pas de travail et qu’il veut sortir du centre de rétention administrative.

Le préfet des Hauts de Seine n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D… A… est un ressortissant de nationalité tunisienne, né le 3 mars 1986 à Gabes (Tunisie). Il est entré en France selon lui en 2008 mais n’a jamais demandé à être régularisé. Compte tenu de ses multiples condamnations et signalement, le préfet des Hauts de Seine a pris un arrêté le 11 février 2026 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. M. A… en demande l’annulation.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé les textes applicables, mentionne l’état civil du requérant ainsi que sa situation administrative, ses deux condamnations et ses multiples signalements et alias ; ces données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée. Celle-ci est donc parfaitement motivée en droit et en fait.

3. En deuxième lieu si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l’Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Toutefois, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l’espèce, le requérant, qui se borne à soutenir qu’il n’a pas pu présenter des observations préalables, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Au surplus, ce moyen manque pour partie en fait, dès lors que le requérant a été sollicité le 11 février 2026 s’agissant de l’exécution de la décision attaquée et qu’il a déclaré ne pas avoir d’observation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut qu’être écarté.

4. M. A… se prévaut ensuite des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoient que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une première condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 21 septembre 2022 à 7 mois de prison pour des faits de violence aggravée ; il a fait l’objet d’une seconde condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil le 26 février 2025 à 10 mois de prison pour vol par ruse. Par ailleurs, il a fait l’objet de signalements pour vol par effraction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, vol aggravé, violence avec usage ou menace d’une arme, port d’arme blanche, recel violence avec arme, et outrage et rébellion sur agent exploitant d’un réseau de transport publics de voyageurs. Il est enfin connu sous plusieurs alias. Dès lors, la décision attaquée constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé, des droits et des libertés d’autrui. Entrant parfaitement dans le cadre des stipulations précitées, elle ne les a pas méconnues.

6. En quatrième lieu et pour les mêmes motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

7. L’arrêté attaqué a été signé par M^me C…, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui bénéficiait, par arrêté SGAD n°2025-61 du 31 décembre 2025, d’une délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l’effet de signer les décisions contenues dans l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

8. Pour les motifs rappelés au point 3, cette décision est également suffisamment motivée.

9. Compte tenu de ce qui précède, M. A… ne peut se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

10. Pour les motifs rappelés au point 5, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Pour les motifs rappelés au point 2, la décision attaquée a été prise par une autorité compétente.

12. Aux termes du paragraphe III de l’article L. 511-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour. (…) La durée de l’interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent au huitième alinéa du III de l’article cité ci-dessus, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

14. Or, il ressort de l’arrêté attaqué que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tient compte de la durée de présence de M. A… sur le territoire français et de son absence de liens anciens familiaux ou personnels avec la France. Au surplus, le préfet a visé l’article L.612-3 2° et a rappelé que le requérant s’est maintenu en France dans une situation irrégulière. Le préfet des Hauts de Seine a donc suffisamment motivé sa décision.

15. Compte tenu de ce qui précède, M. A… ne peut se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

16. Si M. A… soutient que la décision attaquée l’empêcherait d’élever sa fille de 14 ans, il indique lui-même ne pas avoir participé à son éducation ni contribuer à son entretien depuis de nombreuses années en raison de sa séparation d’avec la mère de l’enfant depuis neuf ans.

17. Enfin, compte tenu de ce qui précède, notamment au point 5, la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions en injonction et en astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet des Hauts de Seine.

Rendu par mise à disposition du greffe le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

C. GosselinLa greffière,

E. Amegee-Gunn

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.