Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Thuillier Pena, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ;

- il a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, à défaut d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête de M. B… n’est fondé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code pénal ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Meekel, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meekel ;

- les observations de M^e Thuillier Pena, représentant M. B…, assisté de M. F…, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 21 septembre 1999, déclare être entré sur le territoire français en 2023. Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal correctionnel de Toulon a prononcé à son encontre une peine d’interdiction définitive du territoire français, sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal. Par l’arrêté contesté du 27 mars 2026, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, en application des articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Dès lors que M. B…, placé en rétention administrative à la date d’introduction de sa requête, bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Les conclusions en ce sens de sa requête doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D… G…, chef du bureau de l’immigration au sein de la préfecture du Var, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 20 mars 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n° 83-2026-100 du 20 mars 2026, d’une délégation à l’effet de signer, en l’absence de M. E… C…, directeur des titres d’identité et de l’immigration, notamment, les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire. Par suite, et alors que le requérant n’allègue pas que M. E… C… n’était pas absent à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappé d’une peine d’interdiction du territoire français présente le caractère d’une mesure de police qui est soumise aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration selon lesquels l’administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est vu notifier, assisté d’un interprète par téléphone, le 27 mars 2026, à 10h18, un document par lequel le préfet du Var l’a informé qu’il envisageait, en exécution de l’interdiction de territoire français à laquelle il a été condamné, de le reconduire à destination du pays dont il possède la nationalité, et l’a invité à présenter des observations. M. B… a formulé l’observation suivante « je veux quitter la France tout seul ». S’il conteste la présence effective d’un interprète lors de la notification de ce document, qu’il a visé, il ne l’établit pas. En outre, au vu de l’heure de notification de l’arrêté contesté, à 16h08, l’intéressé a disposé d’un temps suffisant pour formuler ses observations écrites le 27 mars, et au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’il avait également été sollicité lors de son audition le 25 mars, pour faire toute observation utile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Var et à M^e Thuillier Pena.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le magistrat désigné,

T. Meekel

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 avril 2026.

La greffière,

C. Touzet