Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2026, n° 2408419

TA Versailles
Annulation 9 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 mars 2026, n° 2408419
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2408419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MAUJEUL

Texte intégral

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Maujeul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a retiré l’aide à la rénovation, appelée « MaPrimRénov’ », qui lui avait été précédemment accordée par une décision du 29 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de réétudier sa demande d’octroi de subvention, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M^me B… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintient en outre celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative qu’elle rapporte à la somme de 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… s’est vu accorder et verser la prime sollicitée, objet de la présente requête. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Versailles, le 9 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

A. Jouguet

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.