Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le préfet de l’Hérault défère au tribunal, en tant que prévenus d’une contravention de grande voirie, la SAS Tamalis dont le siège social est situé au camping des flots bleus, chemin des Blanquettes à Vias (34 450), M. Pierre Houe, président de la Sasu Tamalis domicilié Avenue des Alpes à Mougins (06250), M^me B… C…, directrice du camping des Flots bleus, domiciliée chemin des Blanquettes à Vias (34450), la SA Pierre A… et Associés, dont le siège social est situé au 73 parc d’activité de l’Argile à Mouans-Sartoux (06370) et la SARL Capfun-France Location domicilié au 73 parc d’activités de l’Argile à Mouans-Sartoux (06370) et demande au tribunal, de :

1°) dire et juger qu’ils ont occupé sans droit ni titre et porté atteinte à l’intégrité du domaine public maritime tel que visé dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 octobre 2024 ;

2°) les condamner chacun au paiement d’une amende de 1 500 euros, conformément à l’article 131-13 du code pénal ;

3°) les condamner au paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais exposés pour l’établissement du procès-verbal ;

4°) leur enjoindre de procéder à la remise en état des lieux, sous astreinte journalière ou, en cas d’inexécution, d’autoriser le préfet à procéder d’office à cette remise en état à leurs frais.

Il soutient que :

- les prévenus ont réalisé un remblai de terre occupant 930 m² de surface et installé des éléments en béton sur un linéaire de 25 mètres sur le domaine public maritime sans droit ni titre en méconnaissance des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- cette infraction peut donner lieu à l’infliction d’une amende de 1 500 euros en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 131-13 du code pénal ;

- les frais d’établissement du procès-verbal de contravention peuvent régulièrement être demandés.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location, représentés par la Selarl Roche Bousquet, concluent au rejet de la requête du préfet, à leur relaxe et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Ils soutiennent que :

- la méconnaissance de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut donner lieu à une contravention de grande voirie ;

- s’agissant des poursuites engagées sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques les faits ne sont pas qualifiés ;

- la SA Pierre A… et Associés, l’entreprise Capfun France Location et M^me C…, directrice salariée de la société Tamalis seront mis hors de cause sur le fondement de l’article 121-1 du code pénal puisqu’ils sont étrangers aux infractions reprochées ;

- les dépôts de terre et éléments ne béton ne sont pas sur le domaine public maritime mais situés sur une parcelle privée et ont pour objet de protéger le camping de l’action des flots ;

- en conséquence l’action domaniale sera rejetée.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 novembre 2025 et, postérieurement à cette clôture, il a été demandé au préfet de l’Hérault d’indiquer si un arrêté ou un décret fixant les limites du rivage existe pour la zone concernée par le présent litige et, si c’est le cas, de le produire.

Des observations présentées par le préfet de l’Hérault ont été enregistrées et communiquées le 7 novembre 2025.

Des observations, présentées par la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location, représentés par la Selarl Roche Bousquet ont été enregistrées le 18 novembre 2025 et communiquées.

Des observations présentées par la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location, représentés par la Selarl Roche Bousquet ont été enregistrées le 12 décembre 2025.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 octobre 2024 ;

- les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Lesimple, première conseillère à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lesimple, rapporteure ;

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bousquet, représentant SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location.

Une note en délibérée de SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location, représentés par la Selarl Roche Bousquet a été enregistrée le 15 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Des constats, opérés par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, le 11 mars, le 28 mars, le 2 avril et le 1er octobre 2024, de la présence d’un remblai de terre et d’éléments mobiliers en béton au droit du camping « les flots bleus », situé sur la parcelle cadastrée AB 123, sur le territoire de la commune de Vias ont conduit à ce que soit dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie le 21 octobre 2024, notifié à la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location.

Sur les infractions :

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public, de poursuivre les contrevenants et de faire cesser toute infraction commise au détriment des parcelles relevant de la domanialité publique. L’article L. 2132-3 du code précité prévoit que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. » et le premier alinéa de l’article L. 2122-2 de ce même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. »

3. Si la méconnaissance des dispositions précédemment citées des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n’instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-2 du même code, ne saurait, à elle seule, fonder des poursuites pour ce motif, le préfet fonde également sa demande sur les dispositions de l’article L. 2132-3 de ce code dont la méconnaissance est réprimée par une contravention de grande voirie. Contrairement à ce que font valoir les prévenus les faits sont qualifiés par le préfet de l’Hérault qui mentionne un remblai de terre d’une surface de 930 m² ainsi que la pose de plusieurs plots en béton sur un linéaire de près de 25 mètres dans une zone qu’il identifie comme relevant du domaine public maritime naturel. Alors au demeurant que ces aménagements et mobiliers ont été constatés à trois reprises entre le 11 mars et le 1er octobre 2024, les faits reprochés aux prévenus sont suffisamment qualifiés.

4. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) ».

5. Si, en vertu des articles R. 2111-4 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques le constat des limites du rivage de la mer peut être fait par arrêté ou décret, l’absence d’un tel acte ne fait pas obstacle à l’incorporation de propriétés privées riveraines de la mer au domaine public maritime du fait de la progression du rivage de la mer. Dès lors, si les prévenus font valoir que les éléments en litige sont installés sur leur propriété privée, dont au demeurant ils ne justifient pas la nature ni les limites, cette allégation ne permet pas de conclure que les constats opérés seraient situés en dehors du domaine public maritime tel que défini à l’article L. 2111-4 précité.

6. En l’espèce, le préfet de l’Hérault justifie de la « limite haute du rivage » figurant sur le plan versé au débat conduisant à considérer les aménagements réalisés comme implantés sur le domaine public maritime en produisant un projet de tracé réalisé en 2023 et l’ensemble des constats opérés en 2005, 2007, 2012, 2013 et 2021 sur la parcelle en litige. Si le préfet n’a pas précisément identifié les relevés effectués au droit de la parcelle en litige, les pièces versées au débat permettent d’effectuer un recoupement des observations réalisées en des points géométriques précis avec les photographies afférentes. Il résulte de ces éléments que la limite haute du rivage a été fixée par le préfet plusieurs mètres au-delà de la limite actuelle de la parcelle cadastrée AB 123, sur laquelle est implantée le camping des flots bleus, en raison de relevés fondés sur la limite d’érosion des remblais existants, des traces d’eau et le dépôt de matériaux et éléments naturels déposés par les flots. Si les éléments en litige n’ont pas été soumis à une procédure contradictoire permettant d’arrêter les limites du domaine public maritime conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, ils ont pu être discutés par les parties. Par ailleurs, si les informations relatives à la limite terre-mer consultables sur le site internet Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, font état d’une correspondance entre la limite du niveau de la mer lors des plus hautes mers astronomiques et celle de la parcelle cadastrale AB 123, cette information ne suffit pas à remettre en cause les observations de terrain récemment réalisés par les services préfectoraux. Par ailleurs, si les défendeurs font valoir que la mer va au-delà des enrochements situés en contrebas de la parcelle accueillant le camping des Flots bleus qu’en cas de phénomène météorologique exceptionnel, tel que survenu le 28 et 29 novembre 2014, les photographies accompagnant le procès-verbal de contravention de grande voirie, prises le 28 mars 2024 permettent de constater que la mer va au-delà du dit enrochement et atteint le remblai de terre en litige. Enfin, alors que l’agent assermenté a constaté que les apports de terre de remblai sont « nettement lessivés sous l’action des flots », l’allégation des prévenus selon laquelle le remblai serait étalé par le propriétaire à la fin de la période hivernale est peu probable au regard de l’érosion subie par le dit remblai sur les photographies.

7. Dans ces conditions, contrairement à ce que font valoir les prévenus, des aménagements ont bien été réalisés sur le domaine public maritime et des matériaux en béton y ont été déposés sans autorisation préalable en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et sont constitutifs d’une contravention de grande voirie.

Sur l’action publique :

8. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 février 2003 susvisé : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l’amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de contrevenants ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d’amende, il est institué une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131-13 ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « (…) le montant de l’amende est le suivant : (…) 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe (…) ».

9. Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu’il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Eu égard au principe d’individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu’il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. En application des dispositions précitées, l’amende maximale encourue s’élève à 1 500 euros.

10. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.

11. Le préfet ne fournit aucune information sur la nature ou les statuts des sociétés Pierre A… et Associés et Capfun-France location et il n’est ni allégué ni établi que ces sociétés seraient propriétaires ou gestionnaires du camping des Flots bleus alors que les prévenus reconnaissent que celui-ci est géré par la société Tamalis dont le président est M. Pierre Houe. Les aménagements ci-dessus relevés ont été réalisés pour le compte de la société Tamalis et M. A… disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public maritime. Dès lors, il peut être regardé comme auteur de l’action à l’origine de l’infraction et comme le gardien des aménagements en litige. Faute de précision complémentaire apportée par le préfet, il y a lieu d’écarter la responsabilité de M^me B… C…, directrice du camping des Flots bleus qualifiée en défense de salariée.

12. Par ailleurs, si plusieurs constats d’infraction ont été relevés, il n’est pas fait état d’une mise en demeure préalable de libérer le domaine public maritime ou d’une résistance abusive des prévenus.

13. Dans ces conditions, il y a donc lieu de prononcer la relaxe des sociétés Pierre A… et Associés et Capfun-France location ainsi que de M^me B… C… et de condamner la société Tamalis et M. Pierre Houe au paiement d’une amende de 1 000 euros chacun.

Sur l’action domaniale :

14. Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin d’office, de prononcer une astreinte.

15. Il ne résulte pas de l’instruction que l’infraction constatée aurait cessée. Il y a lieu par suite, au titre de l’action domaniale, au cas où cela ne serait pas encore réalisé, d’ordonner à M. A… et à la société Tamalis de procéder sans délai à l’enlèvement des matériaux et remblais grevant le domaine public maritime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, étant précisé que passé ce délai, l’Etat sera autorisé à procéder d’office à ce retrait aux frais du contrevenant, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal :

16. La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende. Les frais occasionnés par la rédaction de ce procès-verbal peuvent être mis à la charge des contrevenants par la juridiction saisie, ainsi que les frais de notification. Les frais de 50 euros demandés par le préfet n’étant pas contestés il y a lieu de mettre à la charge de M. A… et de la société Tamalis une somme de 25 euros chacun à verser au préfet.

Sur les frais du litige :

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les prévenus sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux en défense et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. Pierre Houe et la SAS Tamalis sont condamnés, chacun, à payer une amende de 1 000 euros ainsi qu’au paiement de la somme de 25 euros chacun au titre des frais d’établissement du procès-verbal.

Article 2 : Il est enjoint à M. A… et à la société Tamalis, au cas où ce ne serait pas encore réalisé, de procéder sans délai à l’enlèvement des matériaux et remblais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. A l’expiration de ce délai, l’Etat est autorisé à y pourvoir d’office, aux frais du contrevenant, en cas d’inexécution de cette injonction.

Article 3 : La société Pierre A… et Associés, la société Capfun-France location et M^me B… C… sont relaxés des fins de poursuite engagées à leur encontre.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera adressée au préfet de l’Hérault pour notification à la SAS Tamalis, M. Pierre Houe, M^me B… C…, la SA Pierre A… et Associés, et la SARL Capfun-France Location dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A. LesimpleLa greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 janvier 2026.

La greffière,

A. Farell