Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 févr. 2026, n° 2511951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 5 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de corriger les mentions de son relevé intégral d’information concernant son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de retirer les mentions concernant les infractions des 7 novembre 2024 à 18h30 et 19 décembre 2024 à 14h25, et de rectifier en conséquence le relevé d’information concernant son permis ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 4 février 2024, 7 novembre 2024 et 19 décembre 2024, et au rejet des conclusions pour le surplus.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 18 février 2026.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etat civil ·
- Supplétif ·
- Étranger ·
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Civil
- Vacances ·
- Immeuble ·
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Volonté ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Invalide ·
- Statuer ·
- Capital ·
- Information préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Éloignement ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Circonstances exceptionnelles
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Impôt ·
- Terme
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Droit d'asile
- Armée ·
- Stage ·
- Formation ·
- Congé ·
- Décret ·
- Personnel militaire ·
- Canada ·
- Administration ·
- Erreur de droit ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Sécurité publique ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Ordre public
- Immigration ·
- Médecin ·
- République du congo ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Santé
- Participation ·
- Aire de stationnement ·
- Commune ·
- Parc ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Restitution ·
- Réalisation ·
- Construction ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.