Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M. A… C… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire.

Il soutient que :

-la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation met en danger sa stabilité financière, son logement et son emploi ;

- la décision est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation, porte atteinte à son droit au séjour et à son droit au travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute d’être accompagnée de la requête au fond ; qu’en tout état de cause, aucune décision implicite de rejet n’a pu naître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Mathou a lu son rapport au cours de l’audience publique du 19 mai 2026 à 11 heures, en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant kenyan, né en 2000, a déposé, à une date qu’il ne précise pas, une demande de renouvellement de son titre de séjour, pour laquelle il a obtenu un récépissé qui a été renouvelé et dont le dernier viendra à expiration le 19 avril 2026. Par la présente requête, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement de son titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son récépissé ou de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M. B… n’a pas introduit de requête en annulation à l’encontre de l’arrêté dont il demande la suspension de l’exécution. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions.

4. En tout état de cause, aucun des moyens susvisés de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mai 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.