Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2514279

TA Versailles
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
La cour a estimé que les conclusions d'injonction présentées par M me B… sont irrecevables car elles ne s'accompagnent pas d'une demande d'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour que le juge administratif puisse prononcer des injonctions.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
La cour a jugé que cette demande est également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, à savoir l'absence de demande d'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2514279
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M^me A… B…, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze à trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines d’instruire ou de statuer sur sa demande de titre de séjour, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite, constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal et sont irrecevables. Par suite, la requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 27 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.