Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, et un mémoire enregistré le 8 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Simond, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait de sa carte de résident jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est présumée ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, le comportement du requérant ne constituant pas une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet des Yvelines, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602614 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision du 12 janvier 2026.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 à 14 heures, en présence de M^me Petit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Simond, représentant M. A…, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;

- le préfet des Yvelines n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant du Surinam, titulaire d’une carte de résident valable, en dernier lieu, jusqu’au 24 septembre 2034, a été condamné le 24 novembre 2006 par le tribunal correction de Cayenne à trois ans d’emprisonnement pour transport, détention, acquisition, important, trafic de stupéfiant, et, le 29 janvier 2025, par le tribunal judiciaire de Lille, à 400 euros d’amende avec suspension du permis de conduire pendant cinq mois pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Il a, par ailleurs, fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour une interpellation du 4 octobre 2022 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de sa carte de résident.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, le requérant demandant la suspension de l’exécution de la décision lui retirant sa carte de résident, il peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point 3. Le préfet des Yvelines ne fait valoir aucun élément de nature à renverser cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne les moyens de nature à faire naître un doute sérieux :

5. Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public./ Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. ». ».

6. En l’état de l’instruction, les moyens susvisés de la requête tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation commise par le préfet s’agissant de la gravité de la menace que représente le comportement du requérant, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

7. Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Yvelines portant retrait de la carte de résident du requérant.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du préfet des Yvelines du 12 janvier 2026 est suspendue.

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.