Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2502497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502497 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' Homme en France ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France (CCDH), représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 12 juin 2023, tendant à l’accès à des documents administratifs ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie de lui communiquer la copie des documents demandés soit la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Des pièces ont été produites par le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie le 13 janvier 2026.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France et au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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