Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2531271

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2531271
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 octobre 2025 et le 29 octobre 2025, M. B… A… fils demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a limité la validité de son titre de séjour à six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau titre de séjour d’une durée de douze mois ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de régularisation ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… fils est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… fils et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel