Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 mars 2026, n° 2601613 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601613 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à huit jours, sous astreinte si nécessaire.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 mars 2026.
La juge des référés,
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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