Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juin 2022 et le 9 janvier 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active de 11 536,62 euros.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— l’indu n’est pas fondé ; sa conjointe ne s’est pas rendue à l’étranger ;

— il est dans une situation financière précaire.

La requête a été régulièrement communiquée au département de la Haute-Savoie qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience.

M. B a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est allocataire du revenu de solidarité active. Un indu de cette prestation d’un montant de 11 536,62 euros lui a été notifié par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie. M. C a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie par une décision du 20 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Il résulte du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Il en va en particulier ainsi de la décision du président du conseil départemental, ou de l’organisme assurant le service du revenu de solidarité active lorsque cette compétence lui est déléguée par la convention mentionnée à l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération d’indus en matière de revenu de solidarité active. L’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

4. Il résulte de l’instruction que si la décision attaquée du 20 avril 2022 fait figurer les motifs de fait et de droit qui la fondent ainsi que le montant de l’indu, elle ne mentionne toutefois pas la période sur laquelle s’établit l’indu. Le moyen doit par conséquent être accueilli.

Sur les conséquences de l’annulation :

5. Eu égard au motif de l’annulation, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au département de la Haute-Savoie de reprendre régulièrement une nouvelle décision avant le 31 mars 2025. A défaut d’une nouvelle décision expresse et régulière avant cette date, il y a lieu de décharger M. C de l’obligation de payer la somme de 11 536,62 euros et d’enjoindre au département de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes prélevées en remboursement de cet indu avant le 30 avril 2025.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 20 avril 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au département de la Haute-Savoie de reprendre régulièrement une nouvelle décision expresse avant le 31 mars 2025. A défaut pour lui de justifier de la prise d’une telle mesure avant cette date, il y a lieu de décharger M. C de l’obligation de payer la somme de 11 536,62 euros et d’enjoindre au département de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes prélevées en remboursement de cet indu avant le 30 avril 2025.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le président,

J.P. BLa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.