Annulation 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2503040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme B… A…, représentée par Me Kacou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite en date du 19 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident portant mention
réfugiée ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète de l’Essonne n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 18 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Forum ·
- Subvention ·
- Dépense ·
- Crédit d'impôt ·
- Calcul ·
- Justice administrative ·
- Salaire ·
- Prise en compte ·
- Migration
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Remembrement ·
- Monuments ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Domaine public
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Etablissement public ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Attaque
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Non-renouvellement ·
- Délai de prévenance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Mariage ·
- Contrôle ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Police judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des tribunaux ·
- Compétence ·
- L'etat ·
- Portée
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Agent de maîtrise ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Candidat ·
- Concours ·
- Participation ·
- Jury
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Amende ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Annulation ·
- Ingérence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.