Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2600069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 janvier 2026, la société Cellnex France SAS, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de la Celle-Saint-Cloud s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification d’une antenne relais avec réhausse du mat de 11,28 mètres en vue de l’installation de six antennes et sur la création d’une dalle technique, sur un terrain situé 14 avenue du Puit d’Angle ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la Celle-Saint-Cloud de lui délivrer un certificat attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Celle-Saint-Cloud une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2026, la société Cellnex France SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2026, la société Cellnex France SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France SAS et à la commune de la Celle-Saint-Cloud.
Fait à Versailles, le 16 février 2026.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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