Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2500539
TA Versailles
Rejet 13 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'autorité administrative

    Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas adresser d'injonction à l'autorité administrative sans qu'il y ait une décision administrative illégale à annuler ou une condamnation à prononcer, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Examen des manquements de la préfète

    Le tribunal a jugé que cette demande ne pouvait pas être accueillie car elle ne constituait pas une demande d'annulation d'une décision administrative, mais plutôt une demande d'intervention dans le fonctionnement de l'administration.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2500539
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2500539
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2500539